Le fait de déposer sa voiture dans une casse non agréée est passible d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Nous sommes agrées V H U (Véhicules Hors d'Usage) PR 21000 2 D par arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2006.
Voici la liste des documents à fournir :
Nous ne prenons que les véhicules munis de carte grise
- Certificat de cession d'un véhicule à remplir sur place
- La carte grise du véhicule
- Une pièce d'identité du propriétaire
- Un certificat de non gage.
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Certificat de non gage - Situation administrative du vehicule
Vous trouverez ici le lien vous facilitant la création de votre certificat de non gage |
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UTAC, est un organisme accrédité, garantissant par une visite annuelle, la conformité de notre installation.
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Logo délivré par l' ADEME
Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie chargée de controler les déclarations prévues par l'arrêté du 19 Janvier 2005 |
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